FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICATION QUALIOPI

En remplissant ce formulaire nous serons en mesure de vous faire une proposition sous 24 heures. Plus vous êtes précis dans les informations partagées (que ce soit dans les champs ou dans votre message) plus nous serons rapides dans notre réponse. Un membre de l'équipe CEVA SOLUTION prendra contact avec vous par téléphone sous 24 heures.

Renseigner si vous avez une enseigne différente de votre raison sociale
Quels sont vos domaines de formation, quels sont vos effectifs, combien de formation proposez vous à votre catalogue? 
Laissez vide si vous êtes dirigeant.e de l'organisme pour lequel vous faites la demande.

Notez IDEM si l'adresse email est la même que l'adresse email mentionnée précédemment. 

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d’audit, est considéré comme nouvel entrant :
- un prestataire d’actions concourant au développement des compétences dans sa première année d’activité ; 
- un prestataire d’actions concourant au développement des compétences qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.
Si oui, veuillez noter ici les adresses de chaque lieu de formation. 
Vous pouvez cocher plusieurs cases.
Vous pouvez cocher plusieurs cases
Les audits initial et de renouvellement se font nécessairement en présentiel (sauf cas de pandémie). Cependant nous posons cette question au cas où l'audit devrait se dérouler à distance (dans le cas des audits de surveillance par exemple).
Entrez l'adresse où se déroulera l'audit s'il est différent du siège social, écrivez Siège Social si l'audit se déroulera dans vos bureaux, au siège social.

Si vous n'avez pas de dates précises en en tête, vous pouvez noter une période. Par exemple les quinze premiers jours de décembre.
Renseignez ici toute information pertinente telle que: la description de votre activité (quel domaine, volume de formation, thématiques etc.). Êtes vous déjà certifié QUALIOPI par un autre certificateur? Avez-vous subi un retrait ou une suspension de certification? avez vous déjà été certifié/labelisé (CNEFOP etc.), Faites vous une demande de transfert?
Soumettre

RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE


La demande concerne une certification selon le Référentiel National Qualité et le programme de certification suivant :

  • Décret n°2019-564 du 06 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle
  • Décret n°2019-565 du 06 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
  • Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D.6316-1-1 du code du travail
  • Guide de lecture du Référentiel National Qualité publié sur le site du Ministère du Travail dans sa version en vigueur
  • Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
  • Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
  • Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail
  • PR.10 Procédure de certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences en sa dernière version en vigueur